Informations légales

Mentions légales

1.Éditeur du site

Le présent site est édité par :

2.Activité

Carrée. accompagne les entreprises dans leurs projets de gouvernance, d'organisation, de conformité, de gestion des risques et de transformation.

Les prestations proposées comprennent notamment :

• conseil aux dirigeants ;
• accompagnement des organisations ;
• management de transition ;
• formation professionnelle ;
• médiation conventionnelle entre entreprises ;
• conception et animation de jeux de plateau pédagogiques sur-mesure ;
• création de supports pédagogiques et d'outils de sensibilisation.

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent ni une consultation juridique individualisée, ni un avis juridique, ni une prestation réservée aux professions réglementées.

Lorsque la situation du client le nécessite, Carrée. recommande le recours à un avocat ou à tout autre professionnel habilité.

3.Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Alexandra Vidal, Présidente de Carrée.

4.Hébergement

Le site est hébergé par :

5.Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le présent site, notamment les textes, illustrations, photographies, logos, documents téléchargeables, présentations, méthodes, supports pédagogiques, jeux de plateau, mécaniques de jeux, contenus de formation, modèles, chartes, procédures, diagnostics et plus généralement tous les contenus proposés sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Carrée. est interdite.

Toute utilisation non autorisée est susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6.Responsabilité

Carrée. s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Toutefois, les informations publiées sont fournies à titre indicatif et ne sauraient remplacer une analyse adaptée à la situation particulière d'un client.

Carrée. ne pourra être tenue responsable :

• des erreurs ou omissions involontaires ;
• d'une interruption temporaire du site ;
• d'un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté ;
• des conséquences de l'utilisation des informations publiées sans accompagnement adapté.

7.Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Carrée. n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et ne peut être tenue responsable des informations qui y sont diffusées.

8.Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le présent site.

9.Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.

Politique de confidentialité

Chez Carrée., nous accordons une importance particulière à la protection des données personnelles qui nous sont confiées. La présente politique explique quelles données nous collectons, pourquoi nous les utilisons et quels sont vos droits.

Notre objectif est simple : ne collecter que les informations nécessaires et les traiter avec transparence.

1.Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

2.Quelles données sont collectées ?

Selon votre relation avec Carrée., nous pouvons être amenés à collecter les informations suivantes :

Données d'identification : nom, prénom, fonction, société.

Coordonnées : adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale.

Informations professionnelles, lorsque cela est nécessaire à l'exécution d'une mission : secteur d'activité, organisation de l'entreprise, besoins exprimés, informations communiquées dans le cadre d'une mission.

Données liées aux formations, le cas échéant : présence, évaluations, attestations, résultats aux questionnaires, échanges avec le formateur.

3.Pourquoi collectons-nous ces données ?

Nous utilisons vos données uniquement lorsque cela est nécessaire pour :

• répondre à une demande de contact ;
• établir un devis ;
• préparer une proposition commerciale ;
• exécuter une mission de conseil ;
• organiser une formation ;
• assurer une médiation ;
• facturer nos prestations ;
• respecter nos obligations légales et comptables ;
• améliorer la qualité de nos services.

Nous ne vendons jamais vos données personnelles.

4.Sur quelle base juridique ?

Les traitements reposent notamment sur :

• l'exécution d'un contrat ;
• l'exécution de mesures précontractuelles (par exemple une demande de devis) ;
• le respect d'une obligation légale ;
• notre intérêt légitime à développer et sécuriser notre activité ;
• votre consentement lorsque celui-ci est requis.

5.Qui peut accéder à vos données ?

Les données sont accessibles uniquement aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs missions. Selon les situations, elles peuvent être communiquées à :

• nos prestataires informatiques ;
• notre expert-comptable ;
• notre organisme bancaire ;
• notre assureur professionnel ;
• notre organisme de formation (si nécessaire) ;
• les autorités légalement habilitées.

Tous ces intervenants sont eux-mêmes tenus à des obligations de confidentialité.

6.Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies. À titre indicatif :

7.Sécurité

Carrée. met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données personnelles contre la perte, la destruction, l'altération, la divulgation non autorisée et l'accès non autorisé.

Aucune méthode de transmission sur Internet n'étant totalement sécurisée, nous ne pouvons toutefois garantir une sécurité absolue.

8.Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez notamment des droits suivants :

• droit d'accès ;
• droit de rectification ;
• droit d'effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d'opposition ;
• droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
• droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

9.Exercer vos droits

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter Alexandra Vidal à a.vidal@lasolutioncarree.fr, ou par courrier : Carrée., 10 avenue Gambetta, 95250 Beauchamp. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximal d'un mois.

10.Réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

11.Modification de la présente politique

La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou de l'activité de Carrée. La version en vigueur est celle publiée sur le présent site.

Conditions générales de vente et d'intervention (CGVI)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Intervention (CGVI) définissent les règles générales applicables aux prestations réalisées par Carrée., notamment en matière de conseil, de conformité, de gouvernance, de management de transition, de formation, de médiation et de conception d'outils pédagogiques.

Les modalités propres à chaque mission (objet, périmètre, livrables, calendrier, honoraires et conditions particulières d'exécution) sont précisées dans la Lettre de mission, qui complète les présentes CGVI et prévaut en cas de contradiction.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGVI.

Article 1Objet et formation du contrat

Les prestations sont réalisées sur la base des objectifs définis dans la Lettre de mission.

Le contrat est formé dès la signature d'un devis, d'une Lettre de mission ou par le commencement d'exécution de la prestation.

Toute modification du périmètre, des délais ou des honoraires fait l'objet d'un accord écrit entre les Parties.

Article 2Déroulement de la mission et obligations

2.1 Obligation de moyens, indépendance et non-garantie juridique. Carrée. exécute ses prestations avec diligence, compétence, indépendance et dans le respect des règles de l'art. Ses prestations constituent une obligation de moyens.

Carrée. conserve son indépendance dans le choix des méthodes. Le Client reste seul maître de ses décisions stratégiques et de la mise en œuvre des recommandations. Les analyses de conformité, juridiques ou réglementaires fournies par Carrée. constituent des avis d'experts destinés à éclairer la décision. Elles ne se substituent pas à un audit légal officiel et n'engagent pas la responsabilité de Carrée. en cas de contrôle ou de sanction par une autorité administrative ou judiciaire.

2.2 Collaboration du Client. Le Client s'engage à :

• communiquer des informations exactes, complètes et actualisées ;
• désigner un interlocuteur habilité ;
• prendre dans des délais raisonnables les décisions nécessaires au bon déroulement de la Mission.

Tout retard imputable au Client entraîne une prolongation équivalente des délais d'exécution. Les surcoûts directement engendrés pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire après information du Client.

2.3 Validation des livrables et conséquences du silence. Le Client dispose de 15 jours calendaires à compter de leur remise pour formuler des observations motivées. À défaut, les livrables sont réputés acceptés et le jalon de facturation correspondant devient exigible. Les erreurs matérielles signalées ultérieurement seront corrigées sans frais.

2.4 Éthique et indépendance. Carrée. exerce ses missions avec indépendance, impartialité, loyauté et dans le respect des lois et réglementations applicables. Elle se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une mission dont l'exécution serait contraire à ses obligations légales, à ses principes éthiques ou susceptible de créer un conflit d'intérêts.

2.5 Sous-traitance. Carrée. peut recourir à des partenaires ou sous-traitants qualifiés. Elle demeure seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations confiées et veille à ce que ces intervenants soient soumis à des obligations de confidentialité équivalentes.

Article 3Conditions financières

3.1 Honoraires, frais et révision. Les honoraires sont fixés dans la Lettre de Mission (forfait, régie, abonnement). Les frais engagés pour la mission (déplacement, hébergement, restauration) sont facturés en sus sur justificatifs, sauf inclusion dans un forfait. Pour les missions d'une durée supérieure à 6 mois, les honoraires pourront être révisés annuellement sur la base de l'indice Syntec (ou indice INSEE pertinent), sauf accord contraire écrit.

3.2 Facturation et paiement. Les factures sont payables à 30 jours calendaires sauf accord contraire. Un acompte peut être demandé à la commande. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard (taux légal) et d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

3.3 Suspension et résiliation pour impayés. En cas de retard de paiement supérieur à 8 jours après mise en demeure, Carrée. se réserve le droit de suspendre la mission sans responsabilité et d'exiger le paiement immédiat des sommes dues.

3.4 Annulation et résiliation.

• Annulation avant démarrage : des indemnités sont dues selon le délai de préavis (30 % entre 15 et 5 jours, 50 % moins de 5 jours).
• Résiliation pour faute : possible après mise en demeure de 15 jours restée sans effet.
• Résiliation pour convenance : le Client peut résilier avec un préavis de 15 jours. Les prestations réalisées et les frais engagés jusqu'à cette date restent dus.

Article 4Confidentialité, propriété intellectuelle et données

4.1 Confidentialité. Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées pendant la Mission et pendant cinq ans après son terme.

4.2 Propriété intellectuelle. Carrée. demeure seule propriétaire de l'ensemble de ses méthodes, méthodologies, savoir-faire, référentiels, modèles, matrices, check-lists, supports pédagogiques, trames de formation, outils numériques, contenus générés, jeux pédagogiques et Serious Games, qu'ils aient été développés avant ou pendant la Mission.

Sous réserve du paiement intégral des honoraires, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et limité à ses besoins internes sur les livrables remis dans le cadre de la Mission. Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou réutilisation en dehors de ce cadre nécessite l'autorisation écrite préalable de Carrée.

4.3 Jeux pédagogiques et Serious Games. Les concepts, règles, scénarios, mécaniques de jeu, supports physiques et numériques ainsi que les adaptations réalisées par Carrée. demeurent sa propriété intellectuelle. La remise d'un jeu ou de ses supports n'emporte aucun transfert de ces droits.

4.4 Données personnelles et intelligence artificielle. Chaque Partie veille au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Carrée. peut utiliser des outils d'intelligence artificielle comme assistance à la production de certains livrables, sous réserve d'une validation humaine systématique. Aucune donnée confidentielle ou donnée à caractère personnel n'est intégrée dans une IA publique sans l'accord préalable du Client. Les modalités de traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Article 5Responsabilité et assurance

5.1 Nature de la responsabilité. Carrée. n'est responsable que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la mission. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image).

5.2 Plafonnement. La responsabilité totale de Carrée., toutes causes confondues pour une même mission, est limitée au montant hors taxes des honoraires perçus pour ladite mission. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, dolosive ou de dommages corporels.

5.3 Assurance. Carrée. déclare être couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité.

Article 6Dispositions finales

6.1 Force majeure et imprévision. Aucune responsabilité ne sera engagée en cas de force majeure. En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse, les Parties négocieront de bonne foi une adaptation du contrat.

6.2 Non-sollicitation. Le Client s'interdit de solliciter ou d'embaucher, sans accord de Carrée., tout collaborateur ou partenaire intervenu sur la mission, pendant toute sa durée et pendant 12 mois après son terme.

6.3 Droit applicable et litiges. Les présentes CGVI sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable obligatoire, les tribunaux du lieu du siège social de Carrée. seront seuls compétents.